Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions commerciales conclues entre Infonatic, désigné ci-après par « le Vendeur », et tout acheteur, désigné ci-après par « le Client », qu’il soit particulier ou professionnel. Ces CGV régissent la vente de produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasion.
Article 2 – Description des produits
Le Vendeur propose à la vente des produits classés en trois catégories :
L’état du produit est clairement indiqué lors de l’achat.
Article 3 – Garantie contractuelle
Tous les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle de deux ans à compter de la date d’achat, applicable tant aux particuliers qu’aux professionnels.
Conditions de la garantie :
Exclusions de garantie :
Aucune garantie n’est offerte au-delà de la période de deux ans, sauf mention contraire du fabricant.
Modalités de la garantie :
Aucun remboursement immédiat ne sera effectué sans diagnostic préalable.
Article 4 – Service Après-Vente (SAV)
Tout produit retourné au titre du SAV fera l’objet d’un test en atelier. Aucun remboursement ne sera effectué avant ce diagnostic. Si le produit est couvert par la garantie, il sera réparé sans frais. Dans le cas contraire, ou s’il est jugé irréparable, un échange ou un avoir sera proposé.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats effectués en magasin. Un délai de rétractation de 14 jours est applicable uniquement pour les commandes passées en ligne.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Infonatic décline toute responsabilité concernant les pertes de données ou les dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits.
Article 7 – Réclamations et résolution des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client d’Infonatic. Si aucune solution n’est trouvée, un recours au médiateur de la consommation est possible, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 8 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 9 – Acceptation des CGV
Tout achat effectué auprès d’Infonatic implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
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