Conditions Générales de Vente (CGV) – Infonatic
INFONATIC SARL
178 rue du 18 juin 1827
0465847316
contact.infonatic@gmail.com
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions commerciales conclues entre Infonatic (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »), qu’il soit particulier ou professionnel, pour l’achat de produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasion.
Aucune condition particulière ou contraire ne pourra prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
Article 2 – Description et état des produits
Le Vendeur propose des produits en trois catégories :
Les produits d’occasion et reconditionnés sont gradés pour transparence :
L’état du produit est clairement indiqué sur chaque fiche produit ou ticket de caisse, facture (avec mention de la TVA ou non selon l’état du produit) le Client reconnaissant en avoir pris connaissance avant l’achat.
Tous nos produits sont testés avant mise en vente afin de garantir leur bon fonctionnement, mais ils peuvent contenir des composants non d’origine lorsque cela est nécessaire pour le reconditionnement, notamment de micro-composants ou puces permettant aux logiciels de considérer le produit comme d’origine sans altérer le fonctionnement du produit. Le Client reconnaît en avoir connaissance et l’accepte lors de l’achat.
Article 3 – Garantie contractuelle (2 ans)
Tous les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle de deux ans à compter de la date d’achat, applicable aux particuliers et professionnels, sauf indication contraire du constructeur. Pour tous nos téléphones neufs, d’occasions ou reconditionnés, les batteries sont garanties pendant 3 mois. Passer ce délai, une réparation sera proposée selon les tarifs en vigueur. Une batterie est une pièce d’usure, nous ne serions tenu responsable de quoi que ce soit concernant cette pièce.
Conditions de la garantie :
Exclusions de garantie :
Modalités de la garantie :
Aucun remboursement immédiat ou automatique ne sera effectué sans diagnostic préalable par le Vendeur.
Exclusion en cas de dommage constaté au retour produit
Tout produit retourné en magasin ou envoyé au Service Après-Vente présentant un dommage physique (chute, écran fissuré, coque tordue, casse, oxydation, choc, etc.) non présent lors de la vente ou ne relevant pas d’un défaut couvert par la garantie, verra sa garantie annulée immédiatement et définitivement.
Ce type de dommage constitue une mauvaise utilisation ou une altération du produit imputable au Client. Dans ce cas, aucun échange, réparation ou remboursement gratuit ne pourra être effectué. Un devis pourra être proposé pour une réparation hors garantie.
Article 4 – Service Après-Vente (SAV)
Tout produit retourné au titre de la garantie ou SAV sera testé en atelier. Aucun remboursement ne sera effectué avant diagnostic. Si le produit est couvert par la garantie, il sera réparé sans frais. Si non réparable, un échange ou un avoir sera proposé.
En dehors des conditions de garantie, les réparations seront soumises à un devis accepté par le Client avant toute intervention.
Article 5 – Absence de droit de rétractation en magasin
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats effectués en magasin.
Un délai de rétractation de 14 jours est applicable uniquement pour les commandes passées en ligne.
Article 6 – Absence d’échange ou remboursement hors garantie
En dehors du cadre de la garantie légale ou contractuelle, aucun produit ne sera échangé ou remboursé si le Client change d’avis ou souhaite un échange après l’achat.
Seule une reprise du produit sous forme de rachat pourra être proposée, à la valeur de reprise estimée selon l’état et le marché au jour du rachat, à la discrétion du Vendeur. Le Client accepte que cette valeur puisse être inférieure au prix d’achat initial en raison de la décote et de l’évolution du marché.
Tout produit en promotion ne pourra être ni échangé, ni remboursé ou repris.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant :
Article 8 – Réclamations et résolution des litiges
En cas de litige, le Client doit contacter le service client d’Infonatic. Si aucune solution amiable n’est trouvée, un recours est possible auprès du médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, de la garantie et de la relation commerciale.
Article 10 – Acceptation des CGV
Tout achat auprès d’Infonatic implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales de Réparation – INFONATIC
Les présentes Conditions Générales de Réparation (CGR) régissent les interventions réalisées par INFONATIC. Tout dépôt d’appareil vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
1. Responsabilité en cas de précédente intervention
INFONATIC se décharge de toute responsabilité si l’objet déposé a déjà été réparé, ouvert ou présente des dysfonctionnements préexistants. Toute intervention sur un appareil préalablement manipulé peut entraîner des complications imprévues dont INFONATIC ne saurait être tenu responsable.
2. Absence de test devant le client
Si l’objet déposé ne peut pas être testé sous les yeux du client ou s’il ne démarre pas au moment du dépôt, INFONATIC se décharge de toute responsabilité concernant d’autres pannes non identifiables lors des tests initiaux.
3. Étanchéité des appareils
Toute ouverture d’un appareil entraîne systématiquement la perte de son étanchéité d’origine. Les procédés employés par les fabricants en usine ne peuvent être reproduits par INFONATIC, et certains joints d’étanchéité peuvent être introuvables. Par conséquent, INFONATIC ne garantit pas l’étanchéité des produits après réparation.
4. Abandon de l’objet après 6 mois
Si le client ne récupère pas son appareil dans un délai de six (6) mois après dépôt, celui-ci deviendra la propriété d’INFONATIC. L’entreprise se réserve alors le droit d’en disposer librement (revente, recyclage, destruction, etc.).
5. Pièces non d’origine
Si l’appareil contient des pièces non d’origine, INFONATIC se décharge de toute responsabilité en cas de détérioration de celles-ci. Ces pièces étant souvent plus fragiles, elles peuvent s’abîmer plus facilement durant l’intervention.
6. Pertes de données et sauvegarde
Des pertes de données peuvent survenir lors des réparations. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant tout dépôt. INFONATIC ne saurait être tenu responsable de la perte de fichiers, documents ou informations présents sur l’appareil, sauf si leur présence a été vérifiée devant le client avant l’intervention.
7. Devis et validation des réparations
Un devis peut être établi avant toute intervention sur demande du client. La réparation ne sera effectuée qu’après validation du devis par le client. Cette validation peut se faire par écrit, par email ou par SMS, et vaut preuve contractuelle.
8. Délais de réparation
Les délais de réparation communiqués au client sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité des pièces et la complexité de l’intervention. INFONATIC ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard raisonnable.
9. Garantie des réparations
Selon les pièces utilisées, les réparations effectuées par INFONATIC bénéficient d’une garantie allant jusqu’à trois (3) mois. La durée de garantie sera spécifiée au client avant l’intervention. Cette garantie couvre uniquement :
les pièces remplacées,
la main-d’œuvre associée.
Elle exclut toute autre panne non liée à l’intervention. Passer ce délai, le client devra régler la somme en vigueur visible sur notre site internet.
9.1 Garantie légale
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés restent applicables conformément au Code de la consommation, uniquement dans le cas où des pièces neuves sont vendues au client.
10. Propriété des pièces remplacées
Sauf demande expresse du client lors du dépôt, les pièces remplacées deviennent la propriété d’INFONATIC, qui pourra en disposer librement.
11. Clause de non-responsabilité en cas de dommage ultérieur
INFONATIC ne pourra être tenu responsable d’une panne ou d’un dysfonctionnement apparaissant après réparation s’il n’est pas directement lié à l’intervention réalisée.
12. Responsabilité limitée
La responsabilité d’INFONATIC est strictement limitée au montant de la réparation facturée. INFONATIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou atteinte à l’image.
13. Acceptation des conditions
Tout dépôt d’appareil pour réparation chez INFONATIC vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Réparation.
INFONATIC vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour toute question ou précision concernant ces conditions.
