Conditions générales de vente, de rachat et de réparation

Article 0Champ d'application et opposabilité

0.1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues dans le magasin INFONATIC : vente de produits neufs, d'occasion et reconditionnés, rachat de produits auprès de particuliers, et prestations de réparation. Elles s'appliquent à tout client ou vendeur agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client » ou « le Vendeur »).

0.2. Les ventes conclues à distance via la boutique en ligne www.infonatic.fr sont régies par des conditions générales de vente en ligne spécifiques, disponibles sur le site.

0.3. Les CGV sont affichées en magasin, consultables sur www.infonatic.fr/cgv et remises sur simple demande. Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute transaction. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter lors de la signature du bon de rachat, du bon de dépôt ou du devis, ou lors du paiement.

0.4. La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction. INFONATIC conserve l'ensemble des versions antérieures, datées, et les communique sur simple demande.

Article 1Produits et état

INFONATIC propose à la vente :

• des produits neufs, jamais utilisés, vendus dans leur emballage d'origine ;
• des produits d'occasion et reconditionnés, testés, réinitialisés et remis en vente. Ils peuvent présenter des traces d'usure esthétique correspondant au grade indiqué sur l'étiquette et le ticket de caisse, sans incidence sur leur fonctionnement.

Pour chaque smartphone ou tablette d'occasion, INFONATIC indique sur l'étiquette ou le ticket : le grade esthétique, l'état de santé de la batterie (en %) et, le cas échéant, les pièces remplacées ou non d'origine.

Le Client est invité à examiner le produit avant l'achat ; l'état esthétique décrit et constaté à l'achat ne pourra ensuite être contesté.

Article 2Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue comptant, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale en vigueur (1 000 € pour un particulier résidant en France). Les produits restent la propriété d'INFONATIC jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3Absence de droit de rétractation et politique d'échange

3.1. Les achats effectués en magasin ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal. La vente est ferme et définitive dès le paiement. Aucun retour, échange ou remboursement n'est accepté pour convenance personnelle (changement d'avis, erreur de modèle, cadeau en double…), sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 4.

3.2. Geste commercial, jeux vidéo d'occasion : à titre purement commercial, un jeu vidéo d'occasion peut être rapporté dans un délai de 24 heures suivant l'achat (date et heure du ticket faisant foi), dans son état exact de vente. Ce retour donne lieu exclusivement à un échange ou à un avoir valable 3 mois, sans remboursement. Passé ce délai, aucun retour n'est accepté au titre de ce geste commercial.

Article 4Garanties légales

4.1. Tous les produits vendus par INFONATIC, neufs, d'occasion ou reconditionnés, bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

4.2. Biens d'occasion : conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci. Au-delà, et jusqu'au terme du délai de deux ans, il appartient au Client de prouver que le défaut existait lors de la délivrance.

4.3. Batteries : la batterie est un composant dont la capacité diminue naturellement avec les cycles de charge. La baisse progressive de capacité résultant d'un usage normal, au regard de l'état de santé indiqué lors de la vente, ne constitue pas un défaut de conformité. En revanche, une panne ou un défaut de la batterie relève des garanties légales au même titre que le reste de l'appareil.

4.4. Services tiers : INFONATIC vérifie avant la vente que l'appareil n'est ni déclaré volé ou perdu (IMEI), ni verrouillé par un compte (iCloud, Google) ou une gestion d'entreprise (MDM). Le fonctionnement des applications et services édités par des tiers (réseaux sociaux, messageries, jeux, etc.) dépend de leurs éditeurs. Une restriction ou un bannissement prononcé par un éditeur après la vente, du fait de l'utilisation faite par le Client, ne relève pas de la garantie.

4.5. Hors garanties : ne sont pas couverts les dommages survenus après la délivrance et imputables au Client ou à un tiers, notamment : casse, chocs, fissures (écran, dos, lentilles) ; oxydation ou contact avec un liquide ; ouverture, intervention ou tentative de réparation par un tiers ; problèmes logiciels liés à l'utilisateur (virus, jailbreak, verrouillage d'un compte créé par le Client, installation d'applications ou de logiciels modifiés).

4.6. Pour exercer une garantie, le Client présente le produit en magasin accompagné de son ticket de caisse ou de sa facture.

Article 5Conditions du rachat

5.1. Le rachat est réservé aux personnes physiques majeures, sur présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité. Chaque rachat donne lieu à l'établissement d'un bon de rachat signé par le Vendeur, qui vaut acceptation des présentes CGV.

5.2. INFONATIC peut refuser un rachat sans avoir à se justifier.

Article 6Déclarations et garanties du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit sur l'honneur, en signant le bon de rachat, que :

• il est le seul et légitime propriétaire du produit et peut en disposer librement ;
• le produit n'est ni volé, ni perdu, ni gagé, ni contrefait, et n'a pas été acquis de manière frauduleuse ;
• l'IMEI ou le numéro de série n'est pas déclaré volé, perdu ou bloqué (liste noire opérateurs ou constructeur) et ne le sera pas du fait du Vendeur après la vente ;
• le produit n'est grevé d'aucun financement, crédit ou location en cours, notamment opérateur ;
• tous les comptes associés (Apple ID / iCloud, Google, Samsung, etc.) ont été supprimés et le produit n'est soumis à aucune gestion d'entreprise (MDM) ni verrouillage opérateur non déclaré ;
• le produit ne fait l'objet, à sa connaissance, d'aucune restriction, suspension ou bannissement lié à l'appareil lui-même de la part d'un éditeur d'application ou de service (réseaux sociaux, messageries, jeux, plateformes de streaming, etc.) ;
• toutes les réparations antérieures, pièces non d'origine, chocs, contacts avec un liquide et dysfonctionnements connus ont été déclarés ;
• les informations fournies dans la fiche de rachat sont exactes et complètes.

Article 7Tests et estimation

7.1. Le prix de rachat est proposé en fonction de la cote du marché, de l'état du produit et des déclarations du Vendeur.

7.2. INFONATIC peut exiger le dépôt du produit pour une durée de 24 à 48 heures ouvrées afin de procéder à des tests approfondis. Si ces tests révèlent un défaut, un blocage ou une caractéristique non déclarée, l'offre est annulée ou révisée. En cas de refus de la nouvelle offre, le Vendeur récupère son produit sous 15 jours.

7.3. Les tests réalisés par INFONATIC ne peuvent être exhaustifs : certains défauts ou blocages ne se révèlent qu'à l'usage, à la connexion à un compte ou à un service tiers, ou après un certain délai. La réalisation ou l'absence de tests par INFONATIC ne décharge en aucun cas le Vendeur de ses déclarations et garanties prévues à l'article 6.

Article 8Paiement et Livre de police

8.1. Le paiement s'effectue par virement, en bon d'achat ou en espèces dans la limite légale en vigueur.

8.2. Conformément à la réglementation, chaque rachat est inscrit au registre des objets mobiliers (Livre de police) avec l'identité du Vendeur et les caractéristiques du produit. Ce registre est tenu à la disposition des autorités.

Article 9Annulation du rachat et restitution du prix

9.1. Défaut ou blocage révélé après le rachat : si, dans un délai de 30 jours suivant le rachat, il apparaît que le produit présente un défaut, un blocage ou une restriction existant au jour du rachat et non déclaré (notamment ceux visés à l'article 6), INFONATIC en informe le Vendeur par écrit en joignant tout élément justificatif (capture d'écran, code d'erreur, rapport de test). INFONATIC peut alors, au choix du Vendeur :

• annuler le rachat : le Vendeur rembourse l'intégralité du prix perçu et INFONATIC lui restitue le produit ;
• réviser le prix : le Vendeur rembourse la différence entre le prix payé et la valeur réelle du produit compte tenu du défaut constaté.

9.2. Fausse déclaration : en cas de déclaration inexacte ou de dissimulation par le Vendeur, l'annulation peut être demandée sans condition de délai, et le Vendeur est tenu de rembourser, outre le prix, les frais directement engagés par INFONATIC du fait de cette situation (reprise du produit auprès d'un acheteur, remboursement de celui-ci, frais de diagnostic), sur justificatifs.

9.3. Produit volé, bloqué ou frauduleux : si le produit s'avère volé, déclaré perdu, bloqué sur liste noire ou acquis frauduleusement, INFONATIC pourra le remettre aux autorités, déposer plainte et réclamer au Vendeur le remboursement intégral du prix et des frais engagés.

9.4. Le remboursement est dû dans un délai de 15 jours suivant la notification. À défaut, INFONATIC adressera une mise en demeure puis pourra engager toute procédure de recouvrement, notamment une injonction de payer, les frais correspondants restant à la charge du Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

9.5. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés due par le Vendeur à INFONATIC (articles 1641 et suivants du Code civil), qui peut être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10Devis et prise en charge

10.1. Les tarifs des réparations courantes sont affichés en magasin et sur le site. Pour toute autre intervention, un devis est établi avant réparation. Aucune intervention n'est réalisée sans l'accord du Client (signature du bon de dépôt ou du devis, ou accord écrit par SMS ou courrier électronique).

10.2. Pour les pannes complexes, un diagnostic payant peut être proposé ; son montant, indiqué avant le dépôt, est déduit du prix de la réparation si celle-ci est acceptée.

10.3. Les délais de réparation communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces.

Article 11Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant le dépôt de l'appareil. Toute intervention technique comporte un risque de perte de données indépendant de la qualité de l'intervention. INFONATIC ne saurait être tenue responsable d'une perte de données inhérente à l'intervention, sauf faute de sa part.

Article 12Codes d'accès et tests

Le Client fournit le code de déverrouillage de l'appareil afin de permettre les tests avant et après réparation. À défaut, l'appareil est réparé « en l'état » et le Client accepte que les fonctionnalités non testables (caméra, réseau, Face ID / Touch ID, capteurs, etc.) ne puissent être vérifiées ; INFONATIC ne pourra être tenue responsable d'un dysfonctionnement de ces fonctions dont l'état antérieur n'a pu être constaté.

Article 13Pièces détachées

13.1. INFONATIC utilise, selon le choix du Client indiqué sur le devis ou le bon de dépôt : des pièces d'origine, des pièces compatibles de qualité, ou des pièces issues de l'économie circulaire (reconditionnées ou de réemploi), que le Client se voit proposer conformément aux articles L. 224-67 et suivants du Code de la consommation.

13.2. Le Client est informé que l'utilisation d'une pièce non d'origine peut entraîner l'affichage d'un message système (par exemple « Pièce inconnue » ou « Pièce non authentique » chez Apple) et, le cas échéant, la perte de certaines fonctions liées à la pièce (True Tone, affichage de l'état de la batterie, etc.). Ces conséquences, portées à sa connaissance avant l'intervention, ne constituent pas un défaut de la réparation.

Article 14Appareils à risque

14.1. Oxydation : la désoxydation est une tentative de remise en état sans obligation de résultat. Le forfait convenu est dû même si l'appareil ne redémarre pas.

14.2. Appareils fragilisés : le Client est informé qu'un appareil ayant subi un choc, une oxydation, une déformation, ou ayant déjà été ouvert ou réparé par un tiers, présente un risque accru d'aggravation lors du démontage (casse de l'écran ou du dos, dégradation de nappes, perte de fonctions comme Face ID). Ce risque est signalé sur le bon de dépôt ; en l'acceptant, le Client reconnaît que ces dommages, s'ils surviennent sans faute d'INFONATIC, ne pourront lui être imputés.

14.3. Étanchéité : toute ouverture d'un appareil entraîne la perte de son étanchéité d'origine (IP67/IP68), que la réparation ne garantit pas de rétablir.

Article 15Garantie commerciale des réparations

15.1. INFONATIC garantit ses réparations (pièce remplacée et main-d'œuvre) pendant 3 mois à compter de la restitution de l'appareil, et pendant 6 mois pour un remplacement de batterie.

15.2. Cette garantie ne couvre pas : une nouvelle casse ou fissure de la pièce remplacée ; les chocs ou oxydations postérieurs à la réparation ; l'ouverture de l'appareil par le Client ou un tiers après l'intervention ; le dysfonctionnement d'un composant sans lien avec la réparation.

15.3. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales et de la responsabilité d'INFONATIC en cas de faute dans l'exécution de la prestation.

Article 16Appareils non retirés

16.1. Le Client est informé par SMS, courrier électronique ou appel de la disponibilité de son appareil, réparé ou non réparable. Il s'engage à le retirer dans un délai de 3 mois.

16.2. Passé ce délai, INFONATIC adresse au Client une mise en demeure de retirer l'appareil. Des frais de garde de 30 € par mois commencé peuvent être facturés à compter de cette mise en demeure.

16.3. À l'issue d'un délai d'un an à compter du dépôt, l'appareil non retiré est réputé abandonné. INFONATIC pourra alors procéder conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, et se faire payer sur le produit de la vente des sommes qui lui sont dues. Les données éventuellement présentes sur l'appareil seront effacées préalablement.

Article 17Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations sur l'appareil) sont nécessaires à la tenue du Livre de police, à la facturation, au suivi des réparations et à la gestion des garanties. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, notamment comptables et de tenue du registre. Elles ne sont jamais cédées à des tiers, sauf aux autorités sur réquisition. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@infonatic.fr, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18Réclamations et médiation

18.1. Toute réclamation est adressée en priorité à INFONATIC (en magasin, à contact@infonatic.fr ou par courrier au siège) afin de rechercher une solution amiable.

18.2. À défaut de solution dans un délai d'un an, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INFONATIC :

Nom du médiateur

ANM Consommation

Adresse postale

25, allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris

Site internet

www.anm-conso.com

Article 19Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Article 20Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.