Conditions Générales de Vente (CGV) – Infonatic

INFONATIC SARL
178 rue du 18 juin 1827
0465847316
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Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions commerciales conclues entre Infonatic (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »), qu’il soit particulier ou professionnel, pour l’achat de produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasion.

Aucune condition particulière ou contraire ne pourra prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Article 2 – Description et état des produits

Le Vendeur propose des produits en trois catégories :

• Produits neufs
• Produits reconditionnés à neuf
• Produits d’occasion testés et fonctionnels

Les produits d’occasion et reconditionnés sont gradés pour transparence :

• Grade A : Excellent état, proche du neuf
• Grade B : Bon état avec micro-rayures possibles
• Grade C : État correct avec traces d’usure visibles

L’état du produit est clairement indiqué sur chaque fiche produit ou ticket de caisse, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance avant l’achat.

Tous nos produits sont testés avant mise en vente afin de garantir leur bon fonctionnement, mais ils peuvent contenir des composants non d’origine lorsque cela est nécessaire pour le reconditionnement, notamment de micro-composants ou puces permettant aux logiciels de considérer le produit comme d’origine sans altérer le fonctionnement du produit. Le Client reconnaît en avoir connaissance et l’accepte lors de l’achat.

Article 3 – Garantie contractuelle (2 ans)

Tous les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle de deux ans à compter de la date d’achat, applicable aux particuliers et professionnels, sauf indication contraire du constructeur.

Conditions de la garantie :

• Présentation d’une preuve d’achat valide.
• Retour du produit complet dans l’état fourni au Client.
• Réalisation d’un diagnostic préalable par le Vendeur avant toute prise en charge.

Exclusions de garantie :

• Dommages physiques tels que casse ou fissures.
• Oxydation, humidité ou immersion.
• Mauvaise utilisation (accessoires non adaptés, surtension, logiciels non conformes).
• Interventions effectuées par des services non agréés.
• Problèmes liés à l’utilisation de composants non d’origine acceptés et déclarés lors de l’achat.

Modalités de la garantie :

• Réparation gratuite si possible.
• Échange ou avoir en cas d’irréparabilité.

Aucun remboursement immédiat ou automatique ne sera effectué sans diagnostic préalable par le Vendeur.

Exclusion en cas de dommage constaté au retour produit
Tout produit retourné en magasin ou envoyé au Service Après-Vente présentant un dommage physique (chute, écran fissuré, coque tordue, casse, oxydation, choc, etc.) non présent lors de la vente ou ne relevant pas d’un défaut couvert par la garantie, verra sa garantie annulée immédiatement et définitivement.
Ce type de dommage constitue une mauvaise utilisation ou une altération du produit imputable au Client. Dans ce cas, aucun échange, réparation ou remboursement gratuit ne pourra être effectué. Un devis pourra être proposé pour une réparation hors garantie.

Article 4 – Service Après-Vente (SAV)

Tout produit retourné au titre de la garantie ou SAV sera testé en atelier. Aucun remboursement ne sera effectué avant diagnostic. Si le produit est couvert par la garantie, il sera réparé sans frais. Si non réparable, un échange ou un avoir sera proposé.

En dehors des conditions de garantie, les réparations seront soumises à un devis accepté par le Client avant toute intervention.

Article 5 – Absence de droit de rétractation en magasin

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats effectués en magasin.

Un délai de rétractation de 14 jours est applicable uniquement pour les commandes passées en ligne.

Article 6 – Absence d’échange ou remboursement hors garantie

En dehors du cadre de la garantie légale ou contractuelle, aucun produit ne sera échangé ou remboursé si le Client change d’avis ou souhaite un échange après l’achat.

Seule une reprise du produit sous forme de rachat pourra être proposée, à la valeur de reprise estimée selon l’état et le marché au jour du rachat, à la discrétion du Vendeur. Le Client accepte que cette valeur puisse être inférieure au prix d’achat initial en raison de la décote et de l’évolution du marché.

Tout produit en promotion ne pourra être ni échangé, ni remboursé ou repris. 

Article 7 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant :

• Les pertes de données sur les produits vendus,
• Les dommages indirects ou immatériels,
• Les conséquences d’une utilisation non conforme aux recommandations,
• Les accessoires ou logiciels tiers installés ou utilisés par le Client,
• L’utilisation de composants non d’origine installés dans le cadre du reconditionnement lorsque cela ne nuit pas au fonctionnement du produit.

Article 8 – Réclamations et résolution des litiges

En cas de litige, le Client doit contacter le service client d’Infonatic. Si aucune solution amiable n’est trouvée, un recours est possible auprès du médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, de la garantie et de la relation commerciale.

Article 10 – Acceptation des CGV

Tout achat auprès d’Infonatic implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.